OSÉOS - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES




Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de services s’appliquent entre la Société OSÉOS, SAS au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 843175 696 ayant son siège social 7A rue de Magnanne – 44300 NANTES (email: chloe@oseos-divertissement.com, tél: 06 12 92 46 49), n° de TVA intracommunautaire : FR 94 843175696, et tout Etablissement spécialisé dans l’hébergement, l’accompagnement, le suivi médical et psychologique, les activités de loisirs, sociales et éducatives, des personnes en situation de handicap, contractant avec la Société OSÉOS dans le cadre de son activité professionnelle, sous le statut d’association pour l’achat de services ci-après exposés. Les Conditions générales de services sont accessibles à tout moment sur le Site Internet d’OSÉOS. 


La Société OSÉOS dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles souscrite auprès de Groupama - Police 105032880001 garantissant sa responsabilité civile professionnelle.


Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes Conditions générales de services on entend par:

«Conditions générales»: les présentes Conditions générales de services;

« OSÉOS »: la Société OSÉOS;

«Client»: Tout Etablissement spécialisé dans l’hébergement, l’accompagnement, le suivi médical et psychologique, les activités de loisirs, sociales et éducatives des personnes en situation de handicapcocontractant avec OSÉOS;

«Parties»: collectivement OSÉOS et le Client;

« Contrat »: le Devis et les Conditions générales;

«Site internet»: désigne le site internet OSÉOS accessible à l’URL www.oseos-divertissement.com.


Article 3 – Services

OSÉOS propose au Client, à titre onéreux, l’organisation de prestations d’animation en réalité virtuelle et de divertissement sensoriel à destination de personnes en situation de handicap, au moyen d’images-photographies-sons-vidéos 360° et de matériels (casques et accessoires) spécifiquement dédiés à cet effet. Les caractéristiques principales des services proposés sont décrites et présentées sur le Site internet.


Lors de la réalisation des prestations d’animation et de divertissement, les participants sont encadrés par un professionnel art-thérapeute intervenant en qualité de sous-traitant, qui exploite le pouvoir et les effets de l’art dans une visée thérapeutique et humanitaire pour soulager, aider et divertir les personnes souffrant de déficits physiques, psychiques, intellectuels ou socio-relationnels. 


Article 4 – Conclusion du Contrat

OSÉOS présente au Client le contenu des prestations d’animation et de divertissement proposées, leurs intérêts, leurs objectifs ainsi que les matériels qui seront utilisés par les participants. Le Client expose à OSÉOS ses besoins et ses attentes.


OSÉOS adresse au Client, à sa demande, une proposition commerciale sous la forme d’un Devis accompagné des Conditions générales. Le Devis précise les conditions particulières du Contrat et notamment les caractéristiques essentielles des prestations d’animation et de divertissement, leur prix, les éventuelles réductions ou remises, les modalités de paiement, les lieux, dates ou délais de réalisation, les matériels utilisés et la durée de validité de la proposition commerciale.


Après discussion et négociation entre les Parties, pour confirmer la commande, le Client transmet à OSÉOS le Devis auquel sont jointes les Conditions générales, dûment paraphé, daté et signé avec la mention manuscrite «bon pour accord». Le Contrat est formé et la commande ferme et définitive. En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement lu et compris les Conditions générales et les avoir acceptées.


Le Devis et les Conditions générales constituent l’intégralité du Contrat entre OSÉOS et le Client. Le fait qu’OSÉOS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses ou conditions des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses ou conditions. Tout autre document tel que notamment flyers ou vidéos de présentation n’a qu’une valeur informative.


Toute modification ou complément de la commande demandé par le Client devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.


Article 5 – Délais d’exécution

OSÉOS s’engage à exécuter les prestations d’animation et de divertissement aux dates et dans les délais précisés sur le Devis.


Les dates et délais de réalisation pourront cependant être reportés, à titre exceptionnel, d’un commun accord entre les Parties, notamment en cas d’impossibilité d’intervention du spécialiste art-thérapeute, en cas d’impossibilité de mise à disposition par le Client des locaux, des documents et/ou des informations nécessaires à la réalisation des services, en cas d’instructions complémentaires communiquées par le Client postérieurement à la signature du Contrat.


Article 6 – Prix et Modalités de Règlement

Le prix et les modalités de règlement des services sont ceux figurant sur le Devis, sous forme d’honoraires forfaitaires calculés en fonction de la quantité et de la complexité des services. Les prix sont fermes et définitifs. Ils s’entendent en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Aucun escompte ne sera consenti au Client pour paiement anticipé ou comptant. Les réductions ou remises sont mentionnées sur le Devis le cas échéant et sont accordées suivant des critères objectifs.


Le prix est payable par chèque ou par virement bancaire sur le compte OSÉOS suivant RIB joint au Devis, comptant à réception de la facture. OSÉOS se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la commande avant le démarrage des prestations d’animation et de divertissement.


En cas d’annulation de la commande par le Client, pour une cause autre que la force majeure, les sommes versées à OSÉOS resteront acquises. Toute prestation ayant fait l’objet d’un début d’exécution sera facturée par OSÉOS.


Article 7 - Défaut et retard de paiement

Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance convenue de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’article 10 ci-dessous:

- la possibilité de suspendre l’exécution de la commande en cours jusqu’au complet paiement;

- application de pénalités de retard au taux annuel de 12% calculées sur la base des sommes TTC restant dues;

- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, outre le remboursement des frais de recouvrement excédant l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et qu’OSÉOS aurait été amenée à exposer, sur présentation des justificatifs.


Article 8 – Obligations et Responsabilité d’OSEOS

OSÉOS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformes aux spécifications du Contrat. OSÉOS répond d’une obligation de moyens concernant le contenu et la qualité des services.


OSÉOS est responsable des préjudices certains, personnels et directs subis par le Client et liés à une faute imputable à OSÉOS, à l’exclusion de tous préjudices indirects de quelque nature que ce soit. Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’OSÉOS si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant total du prix du Contrat, sauf pour les dommages corporels le cas échéant.


Tout retard ou interruption des services, par le fait ou la négligence du Client ne pourra engager la responsabilité d’OSÉOS. Son intervention pourra être reportée, à titre exceptionnel, d’un commun accord entre les Parties.


OSÉOS s’engage à informer le Client de tout évènement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat et ce dès qu’elle en a connaissance par tous moyens, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de l’évènement.


Article 9 – Obligations et Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir reçu d’OSÉOS toutes les explications et précisions utiles sur les services objet du Contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par OSÉOS sont en adéquation et qu’il a souscrit au Contrat après discussion, négociation et accord entre les Parties.


Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec OSÉOS afin de lui permettre d’exécuter le Contrat dans les meilleures conditions. 

Le Client aura seul la responsabilité de sélectionner les personnes qui participeront à l’animation en réalité virtuelle en fonction de leur état physique et psychique et de leur capacité à participer à l’évènement et constituera les groupes en amont.


Le Client devra fournir à OSÉOS les documents et/ou informations utiles et mettre à la disposition du professionnel art-thérapeute les locaux nécessaires à la réalisation des prestations d’animation. A défaut, OSÉOS pourra reporter ou suspendre l’exécution du Contrat.


Le Client s’engage à informer OSÉOS de tout évènement susceptible d’affecter l’exécution du Contrat et ce dès qu’il en a connaissance par tous moyens, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de l’évènement.


Le Client est responsable des préjudices certains, personnels et directs que lui, ses préposés ou ses participants pourraient causer au cours de la réalisation des services dans la limite du montant du prix du Contrat, sauf en cas de préjudice corporel. Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat sur son site.


Article 10 – Clause Résolutoire

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de l’une de ses obligations, l’autre Partie sera en droit de lui notifier la résolution du Contrat.


Cette possibilité sera notamment ouverte au Client, sans que cette liste soit limitative, en cas de non-respect par OSÉOS des dates ou délais de réalisation des services ou d’interruption des services pour une cause autre que la négligence ou le fait du Client, en cas de défaillance des matériels spécifiques utilisés par OSÉOS, en cas d’absence de professionnel art thérapeute pour encadrer l’animation.


Cette possibilité sera notamment ouverte à OSÉOS, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non transmission par le Client dans les délais requis des documents et/ou informations nécessaires à l’exécution du Contrat, en cas de non mise à disposition des locaux et matériels convenus, en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues aux échéances convenues, en cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle.


Préalablement à la résolution du Contrat, et sauf s’il est acquis que l’inexécution de la Partie défaillante est définitive, l’autre Partie mettra en demeure la Partie défaillante de s’exécuter dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, en lui indiquant qu’à défaut d’une telle exécution dans le délai imparti, le Contrat sera résolu.


A défaut d’exécution dans le délai consenti, le Contrat sera résolu de plein droit, à compter de la notification à la Partie défaillante de la résolution du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’autre Partie pourrait réclamer.


Article 11 - Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure, défini comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, problème informatique, incendie, explosion, tremblement de terre, effondrement des installations, inondation, tempête, panne d’électricité, guerre, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, ou autres circonstances hors de contrôle des Parties ainsi que tout évènement défini comme un cas de force majeure par la jurisprudence.


En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues jusqu’à cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat.


En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, chaque Partie conservant la charge de ses propres frais liés au Contrat.


Article 12 - Propriété Intellectuelle

Les images-photographies-sons-vidéos 360° nécessaires à la réalisation du Contrat sont des œuvres. OSÉOS ne concède au Client aucun droit quelconque sur les images-photographies-sons-vidéos autre que celui d’utiliser les supports matériels sur lesquels figurent lesdites œuvres, exclusivement dans le cadre de la réalisation des services prévus au Contrat.


Le Client ne peut pas communiquer à un tiers même gratuitement tout ou partie des œuvres, ni même les reproduire sans l’accord préalable et écrit d’OSÉOS. Toute utilisation ou exploitation des images-photographies-sons-vidéos à des fins autres que celles prévues au Contrat par le Client nécessite l’accord préalable et écrit d’OSÉOS dans un avenant ou contrat complémentaire.


Le Client autorise OSÉOS à le citer comme référence à des fins de communication et/ou de publicité, sur tout support durable ou numérique de communication. Le Client peut s’y opposer en le notifiant expressément à OSÉOS par courriel à l’adresse « chloe@oseos-divertissement.com».


Article 13 – Loi Informatique et Liberté

Le Client est informé de ce qu’OSÉOS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi du dossier du Client, la facturation et la prospection.

Le responsable du fichier et le destinataire des données qui traite votre dossier est Chloé BIDET, agissant en qualité de Présidente d’OSÉOS, SAS au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 843175 696 ayant son siège social 7A rue de Magnanne – 44300 NANTES (email: chloe@oseos-divertissement.com, tel: 06 12 92 46 49).


Ces données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations et pendant une durée de trois ans à l’issue des relations commerciales.


Les personnes disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de limitation de leur traitement. Elles peuvent s’opposer au traitement des données les concernant et disposent du droit de retirer leur consentement à tout moment en s’adressant à Chloé BIDET à l’adresse électronique suivante chloe@oseos-divertissement.com ou par courrier postal à OSÉOS – Chloé BIDET 7A rue de Magnanne – 44300 NANTES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.


Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL:www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.


Article 14 – Confidentialité

OSÉOS et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du Contrat et de son exécution, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre les Parties.


Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire d’OSÉOS et OSÉOS doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises pour l’exécution du Contrat par le Client.


15 – Entièreté

La nullité d’une des stipulations ou clauses des présentes n’entraînera pas la nullité des autres stipulations ou clauses, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.


Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales ainsi que le Contrat qu’elles régissent sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. L’interprétation, l’exécution et tous litiges nés de l’exécution des présentes seront soumis aux Tribunaux compétents.


La saisine du Tribunal compétent ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige amiablement et notamment par l’envoi d’une réclamation écrite.

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